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Ce que dit la loi sur la vente pyramidale et sur la vente à effet boule de neige.

 

Code de la consommation « Art. L.122-6 - Est interdit :


"La vente pratiquée par le procédé dit de la boule de neige ou tous autres procédés analogues consistant en particulier à offrir des marchandises au public en lui faisant espérer l'obtention de ces marchandises à titre gratuit ou contre remise d'une somme inférieure à leur valeur réelle et en subordonnant les ventes au placement de bons ou de tickets à des tiers ou à la collecte d'adhésions ou inscriptions."

Est-ce qu’il y a rémunération pour le recrutement de nouveaux membres ?

Il est interdit dans un MLM de verser de l’argent pour le recrutement de nouveaux membres. Il est important de comprendre que dans une mlm les rémunérations doivent être données "uniquement" pour la vente de produits et services. Toute prime non contractuelle, non précisée dans votre plan de rémunération, perçue pour l'entrée d'un nouveau membre dans l'organisation, est donc potentiellement illégale. Toute prime perçue pour l'achat de produit par le représentant lui même, peut être considéré comme une "remise cachée", et peut amener l'administration fiscale à vous redresser fiscalement. Toute prime perçue à d'autre titre que la vente de produits à des clients finaux, c'est à dire à d'autres personnes que vos filleuls ou adhérents au système, en groupe ou à titre individuel, peut être considérée comme une rémunération cachée et non contractuelle, et donc soumise à cotisations sociales. Et dans ce dernier cas, il est fondamental de comprendre que les redressements peuvent être extrêmement ravageurs pour votre activité, pour vos finances.

D'une manière générale, la loi encadre très strictement le système de "primes", qui doit rester "exceptionnel". Si le caractère exceptionnel devient systématique, il est potentiellement illégal, car non contractuel. Ce qui est grave ici, c'est l'entreprise MLM qui vous incitera directement ou indirectement à le faire n'en sera jamais tenue pour responsable, car de part votre statut d'indépendant, il est de votre seul ressort de respecter la loi. C'est à vous de savoir si ce que vous faites est légal ou non, et non à l'entreprise de s’immiscer dans votre gestion pour s'en assurer. C'est d'autant plus pervers que l'entreprise y a un intérêt flagrant, et qu'elle a bien une obligation d'information sur le sujet. Mais ces informations sont bien souvent très diffuses, enfouies dans d'interminables contrats écrits en petits caractères d'imprimerie, que la plupart des gens ne lisent jamais, et dans un langage juridique que vous aurez le plus grand mal à comprendre.


Est-ce que vous devez acheter une quantité déraisonnable de produits sans garantie de rachat ?

 

Certaines MLM vous font acheter de grandes quantités de produits pour que vous en fassiez la revente. Mais il est très probable que vous ne réussissiez pas à vendre tous les produits. Il faut donc dans ce cas que la MLM en question vous rembourse les produits non vendus.

 

Loi n° 95- 96 du 1er février 1995, J.O. du 2 février :

« En outre, il est interdit, dans ces mêmes réseaux, d'obtenir d'un adhérent ou affilié l'acquisition d'un stock de marchandises destinées à la revente sans garantie de reprise du stock aux conditions de l'achat, déduction faite éventuellement d'une somme n'excédant pas 10. p 100 du prix correspondant. Cette garantie de reprise peut toutefois être limitée à une période d'un an après l'achat. »

Dans un délai de 12 mois à compter de votre commande de produit, et si le produit est dans de bonnes conditions pour la revente, vous pouvez retourner toute ou partie des produits achetés moyennant leur remboursement à concurrence de 90% des sommes versées. Les MLM ne peuvent s'y opposer sous peine de lourdes condamnations, voire d'une interdiction pure et simple d'exercer. La menace d'une plainte suffit généralement à obtenir satisfaction. Les primes n'étant généralement pas contractuelles avec ces entreprises, elles ne peuvent donc pas être justifiées par des ventes réelles à des clients finaux, et ne peuvent donc pas être déduites de vos remboursements. Une prime est censée vous récompenser pour vos performances, pas parce que vous achetez vous même beaucoup de produits. Dans ce cas, il ne s'agit plus d'une "prime", mais d'une remise gracieuse. Et en aucun cas elle ne doit être présentée autrement, ne serait que pour des raisons comptables, sociales et fiscales.

 

Est-ce que la trousse de démarrage (échantillons et matériel de formation) rapporte des profits à un ou plusieurs adhérents ou affiliés du réseau ?

 

Si une MLM vous propose d’acheter une trousse de démarrage, il est important de vérifier si l’achat de cette trousse rapporte des profits aux autres membres du réseau. La loi permet aux MLM de proposer une trousse de démarrage pour participer au système. Si cette trouse contient effectivement des produits destinés à la vente, elle doit impérativement être evendue à prix coutant. Si cette trousse ne contient pas de produits destinés à la vente, cette trousse doit être donnée à titre gracieux. Les frais d’adhésions ne sont pas censés couvrir le prix de ladite trousse, mais les frais administratifs inhérents de votre adhésion au système. L'entreprise à pour obligation légale de vous fournir toute ou partie, et sans aucune contrepartie financière, des moyens de vente afin de réaliser la vente de ses produits - Et notamment en cas d'exclusivité, de franchise ou de distribution sous contrainte. Autrement dit, les formations et aides au développement personnel doivent impérativement être gratuits, ne sauraient être vendus d'aucune manière que ce soit. En aucun cas elle ne doit réaliser un profit ou vous contraindre à financer sa propre PLV (publicité sur lieux de vente).

 

Loi n° 95- 96 du 1er février 1995, J.O. du 2 février :

« Dans le cas de réseaux de vente constitués par recrutement en chaîne d'adhérents ou d'affiliés, il est interdit d'obtenir d'un adhérent ou affilié du réseau le versement d'une somme correspondant à un droit d'entrée ou à l'acquisition de matériels ou de services à vocation pédagogique, de formation, de démonstration ou de vente ou de tout autre matériel ou service analogue, lorsque ce versement conduit à un paiement ou à l'attribution d'un avantage bénéficiant à un ou plusieurs adhérents ou affiliés du réseau. »

Autrement dit. Toute outil d'aide à la vente, PLV sur les produits, formations,  sites internet, etc, ne doivent en aucun cas être vendus aux représentants, si cela permet à l'entreprise ou aux représentants de réaliser des profits. Nombre de promoteurs MLM n'hésitent pas à vous vendre des formations individuelles pour vous aider soit disant à mieux "performer". Afin d’échapper à cette condition, ils le font généralement à titre personnel, avec une structure légale différente, et bien souvent, en totale violation de leur propre contrat avec l'entreprise. Vérifiez donc que leur activité est bien légale et autorisée, et vérifiez que ces formations soient bien utiles, vous apporteront effectivement un accroissement de vos ventes. Tout ce qui touche au développement personnel n'a rien à voir avec la vente de vos produits. Et il devrait logiquement être du ressort de l'entreprise de vous apporter gratuitement toutes ces formations et informations, puisque son objectif est de vendre des produits, et non d'exploiter votre naïveté. Force est de constater que dans le milieu du MLM, tout se vend, même ce qui devrait théoriquement être gratuit.

 

Loi sur la concurrence « Art. 55. : Vente pyramidale :

« L'alinéa 55(1)b) interdit les scpm dans lesquels une personne doit, pour devenir participant, fournir une contrepartie pour une quantité déterminée d'un produit. Cette disposition interdit également les scpm dans lesquels les participants doivent acheter des produits pour recevoir une commission ou des bénéfices plus élevés. Elle permet toutefois l'achat de produits au prix coûtant par un participant à des fins promotionnelles. Par conséquent, un système pourrait ne pas soulever de problème au regard de cette disposition si un nouveau participant était tenu d'acheter une « trousse de départ » (manuel, instructions, échantillons du produit, matériel publicitaire) au prix coûtant plus les frais de manutention et d'envoi. le Commissaire prendra également en considération le fait qu'une partie importante des ventes sont faites à des individus qui ne participent pas au système puisque l'absence de telles ventes pourrait indiquer qu'il existe en fait une obligation d'achat et soulever ainsi un problème au regard de la disposition. Le Commissaire est d'avis qu'une obligation d'achat peut être contraire à la disposition, ce qui n'est pas le cas d'une obligation de vente.»

 

Cette disposition prévoit qu’un système de commercialisation à paliers multiples constitue un « système de vente pyramidale » illégal lorsque les participants reçoivent une rémunération pour le recrutement d’autres participants, qu’ils doivent effectuer certains achats pour participer au système, qu’ils doivent se procurer des quantités déraisonnables de produits ou qu’ils ne bénéficient pas d’une garantie de rachat à des conditions commerciales raisonnables. » .

 

Contrairement à ce qui est dit par certains promoteurs du MLM, la vente pyramidale n'exclue en rien la délivrance ou non de produits. Dans le cas de l'affaire MADOFF, il s'agissait clairement de "produits" de placement financiers. Et dans le cas des MLM de recrutement ou de produit, la vente de produit n’exonère en rien d'une forme pyramidale illégale. Cette duperie est bien trop souvent utilisée par ces représentants de MLM pour tromper votre vigilance, par un pur mensonge. Il est également indiqué que la "trousse de démarrage" ne peut être constituée de matériels destinés à l'aide à la vente, et donc, ne peut être constituée que de produits de démonstration, ces derniers ne pouvant être vendus qu'à prix coutant. A aucun moment l'acquisition de cette trousse de démarrage n'est une "obligation". Autrement dit, vous pouvez tout à fait adhérer au système sans avoir à acheter cette trousse, et/ou, en demander le remboursement à tout moment. De même, toute progression dans la hiérarchie de votre plan de rémunération ne peut être entravé par aucune autre contrainte que la vente des produits, et non l'inverse. Bien trop souvent, et notamment dans les MLM de recrutement, la progression de vos revenus ne pourra se faire qu'en recrutant de nouvelles personnes, et non en augmentant considérablement le volume de vos ventes.